Conditions générales

1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après "Conditions Générales") s'appliquent à chaque vente de machines, accessoires et équipements, outillage et pièces de rechange (dénommés ci-après "Matériel") réalisée par Atlas Copco Belgium SA, cette énumération ne devant pas être considérée comme limitative. Elles s'appliquent également à toutes les interventions/travaux effectués par les préposés (techniciens, réparateurs, etc.) d'Atlas Copco Belgium SA. 1.2. Toute commande de matériaux ou demande d'intervention/travail émanant du client implique l'acceptation inconditionnelle et l'obligation de respecter les Conditions Générales qui ont la priorité absolue sur tout autre document du client, en particulier les conditions générales d'achat.

2.1. La signature par le client du bon de commande ou bon d'intervention rend le contrat obligatoire et définitif vis-à-vis de ce dernier. 2.2. Dans ces Conditions Générales, les concepts suivants ont la signification indiquée ci-après: - “Contrat”: l'accord écrit entre les parties concernant la fourniture du produit et de tous ses accessoires, y compris les modifications et ajouts dans les documents concernés; - “Faute Grave”: tout acte ou omission impliquant soit un défaut d’attention caractérisé dont peuvent résulter des conséquences graves qu’un contractant diligent aurait normalement prévues, soit un défaut délibéré de prendre en compte les conséquences d’un tel acte ou d’une telle omission; - “Par écrit”: communication par document signé par chacune des parties ou par courrier, télécopie, courriel ou par tout autre moyen convenu par les parties; - “le produit”: le(les) objet(s) et/ou le(s) service(s) devant être fournis d'après le contrat, y compris les logiciels et la documentation.

3.1. Les renseignements et informations, concernant le produit contenus dans les catalogues et tarifs, ne sont contractuels que dans la mesure où ils sont inclus par écrit dans le contrat par une référence expresse.

4.1. Tous les plans et documents techniques relatifs au produit ou à sa fabrication, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis. 4.2. Les plans, documents techniques et toute autre information technique reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de l’autre partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Sans le consentement de la partie qui les soumet, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers. 4.3. Atlas Copco Belgium SA doit fournir gratuitement à l’Acheteur, au plus tard à la date de livraison, l’information et les documents nécessaires pour permettre à ce dernier d’installer, de faire la réception, d’exploiter et d’entretenir le produit. Cette information et ces documents sont fournis en un nombre d’exemplaires qui est défini d’un commun accord ou en au moins deux exemplaires. Atlas Copco Belgium SA n’est pas tenu de fournir les schémas de fabrication du produit ou des pièces détachées.

5.1. Les machines peuvent être équipées d’un système de surveillance de données et de maintenance appelé SMARTLINK. Les données envoyées par Atlas Copco Belgium SA au système sont entre autres utilisées par Atlas Copco Belgium SA et des tiers (distributeurs ou sous-traitants) afin d’assurer un service client global. Atlas Copco Belgium SA déploiera des efforts commercialement raisonnables pour protéger les données récoltées d’une utilisation non autorisée. Le service SMARTLINK est fourni « en l’état » sans autre forme de garantie, qu’elle soit expresse ou implicite. L’utilisation du service SMARTLINK est entièrement aux risques de l’acheteur. Atlas Copco Belgium SA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’effectuer les déploiements ou les changements, les mises à jour ou les améliorations nécessaires au service SMARTLINK à quelque moment que ce soit et sans préavis. Atlas Copco Belgium SA peut ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques et peut interrompre ou arrêter complètement le service SMARTLINK pour quelque raison que ce soit. Atlas Copco Belgium SA ne fournit aucune garantie que le service SMARTLINK sera actif à 100% tout le temps et ne pourra pas être tenu responsable en cas d’interruption. Pour de plus amples informations sur le système SMARTLINK, rendez-vous sur www.atlascopco.com/smartlink

6.1. Sauf stipulations différentes, les essais de réception prévus au contrat, doivent se dérouler sur le lieu de fabrication, aux heures normales de travail. Si le contrat ne stipule aucune exigence technique, les essais de réception se dérouleront conformément à la pratique générale en vigueur dans la branche d’industrie concernée du pays de fabrication. 6.2. Suffisamment en avance pour lui permettre d’être représenté, Atlas Copco Belgium SA notifie les essais de réception à l’Acheteur par écrit. Si l’Acheteur n’est pas représenté, les rapports d’essais seront adressés à l’Acheteur et seront acceptés comme probants. 6.3. Si les rapports d’essais prouvent que le produit n’est pas conforme au contrat, Atlas Copco Belgium SA doit, sans délai, remédier aux défauts afin de mettre le produit en conformité avec le contrat. De nouveaux essais seront alors effectués à la demande de l’Acheteur sauf si le défaut n’est pas significatif. 6.4. Atlas Copco Belgium SA supporte les coûts des essais de réception effectués sur le lieu de fabrication. L’Acheteur supporte toutefois les frais de déplacement et de logement de ses représentants durant les essais.

7.1. Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS® en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu Franco transporteur ou « Delivered at Placer » (DAP) au lieu désigné par Atlas Copco Belgium SA. 7.2. Si, dans le cas de livraison Franco transporteur, et à la demande de l’Acheteur, Atlas Copco Belgium SA s’engage à expédier le produit à sa destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du produit au premier transporteur. Des expéditions partielles ne sont pas admises, sauf stipulations contraires. 7.3. Jusqu'à la date de paiement intégral selon l'art.9.1, les risques de vol, perte ou dégradation de la chose restent à charge du client, qui conclura toutes les assurances nécessaires afin d'assurer le matériel, entre autres, mais de manière non-limitative, contre le vol, l'incendie et toutes les autres formes de dégradation et/ou perte.

8.1. Si, au lieu de stipuler une date de livraison, les parties ont stipulé un délai à l’expiration duquel la livraison doit avoir lieu, ce délai court à compter du jour où le contrat est entré en vigueur, et où toutes les conditions préalables à la charge de l’Acheteur ont été respectées, telles que des formalités officielles, les paiements dus à la conclusion du contrat et les garanties. 8.2. Si Atlas Copco Belgium SA prévoit qu'elle ne pourra livrer le produit dans le délai convenu, elle doit le notifier immédiatement, par écrit, à l'Acheteur, en indiquant le motif et si possible la date prévisible de livraison. En cas de manquement d'Atlas Copco Belgium SA à l’obligation de notification, l’Acheteur est en droit de recevoir une compensation pour les coûts additionnels qu’il a subis et qu’il aurait pu éviter s’il avait reçu la notification. 8.3. Si le retard de livraison est causé par un événement mentionné à l'art. 13.1 ou en raison d’un acte ou d’une omission imputable à l’Acheteur, y compris la suspension du contrat en application des art. 9.3 et 13.1, ou toute autre circonstance imputable à l’Acheteur, le Fournisseur sera en droit de repousser la date de livraison d’un délai nécessaire compte tenu de toutes les circonstances. Cette disposition s’applique, que la cause du retard se soit manifestée avant ou après la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. 8.4. Si l'Acheteur prévoit qu'il ne sera pas en mesure de réceptionner le produit à la date convenue, il le signale immédiatement par écrit à Atlas Copco Belgium SA, en indiquant le motif et, si possible, la date à laquelle il pourra réceptionner le produit. 8.5. Si l'Acheteur ne réceptionne pas le produit à la date convenue, il devra néanmoins payer la partie du prix d'achat dont il aurait été redevable au moment de la date de livraison convenue, comme si la livraison avait eu lieu à la date convenue. Atlas Copco Belgium SA se charge d'entreposer le produit pour le compte et aux risques de l'Acheteur. A la demande de l'Acheteur, Atlas Copco Belgium SA assure ensuite le produit pour le compte de l'Acheteur. 8.6. Sauf si l'Acheteur est empêché de réceptionner le produit en raison d'une des circonstances visées à l'art. 13.1, Atlas Copco Belgium SA peut exiger par écrit que l'Acheteur réceptionne le produit dans un dernier délai raisonnable. 8.7. Si pour un motif qui n'est pas imputable à Atlas Copco Belgium SA, l'Acheteur ne réceptionne pas le produit endéans ce délai ou annule le contrat, Atlas Copco Belgium SA peut résilier le contrat totalement ou partiellement par une communication écrite. 8.8. Atlas Copco Belgium SA a le droit d'être indemnisée du dommage qu'elle subit suite au défaut de l'Acheteur, en ce compris pour d’éventuels dommages subséquents ou indirects. L'indemnité s'élève au minimum à 33% et au maximum à la partie du prix d'achat qui se rapporte à la partie du produit pour laquelle le contrat est résilié. En outre, Atlas Copco Belgium SA a le droit de reprendre immédiatement là où ils se trouvent, les machines et leurs accessoires. Les frais de démontage, transport, etc. étant à charge de l’Acheteur.

9.1. Les paiements sont effectués dans les 30 jours de la date de la facture. Si cela a été convenu dans le contrat, un tiers du prix d'achat est payé lors de la conclusion du contrat et un tiers à la notification par Atlas Copco Belgium SA à l’Acheteur que le produit ou une partie essentielle de celui-ci est mis à sa disposition pour livraison. Le paiement du solde du prix a lieu lorsque le produit a fait l’objet d’une livraison complète. 9.2. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout paiement n’est pas considéré comme effectué tant que le compte d'Atlas Copco Belgium SA n’est pas irrévocablement crédité de la somme due. 9.3. Si à la date stipulée l’Acheteur n’a pas payé, Atlas Copco Belgium SA a droit à des intérêts moratoires, à compter du jour où le paiement devait être effectué, ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement. Le taux de ceux-ci est celui qui aura été convenu entre les parties et à défaut, celui du refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points. L’indemnité pour frais de recouvrement sera de 1 pour cent de la somme pour laquelle l’intérêt de retard est dû. 9.4. En cas de paiement retardé, et dans le cas où l’Acheteur ne remet pas la garantie de paiement convenue à la date stipulée, Atlas Copco Belgium SA peut, après en avoir averti l’Acheteur par écrit, suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la remise par l’Acheteur de la garantie convenue. Si dans les trois mois l’Acheteur n’a pas payé le montant dû, Atlas Copco Belgium SA est en droit, par notification par écrit adressée à l’Acheteur, de résilier le contrat et de demander, outre les intérêts et l’indemnité pour frais de recouvrement prévus à la présente clause, à être indemnisée des pertes qu’elle subit. Cette indemnisation ne doit pas excéder le prix d’achat convenu.

10.1. Le matériel demeure la propriété exclusive d'Atlas Copco Belgium SA jusqu'à la date du paiement intégral de son prix, des accessoires et intérêts moratoires. En cas de non-respect d'un délai de paiement par le client, Atlas Copco Belgium SA a le droit de réclamer la restitution du matériel. A la demande d'Atlas Copco Belgium SA, l’Acheteur assiste le Fournisseur dans la prise des mesures nécessaires pour protéger la propriété du Fournisseur sur le produit. Avant le paiement intégral du prix par le client, celui-ci ne peut céder le matériel à des tiers et/ou le déplacer vers l'étranger. 10.2. La clause de réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques tel que prévu à l'art. 7.

11.1. Atlas Copco Belgium SA n'est pas responsable du dommage causé par l'utilisation du matériel dans des circonstances qui ne correspondent pas aux indications d'Atlas Copco Belgium SA ou d'un autre fabriquant du matériel, ainsi qu'en cas de défaut d'entretien ou d'utilisation par le client ou, de manière générale, par tout incident imputable au client, à un tiers ou à la force majeure. 11.2. Atlas Copco Belgium SA n’est pas responsable des défauts résultant des matières fournies ou d’une conception stipulée ou spécifiée par l’Acheteur. 11.3. Atlas Copco Belgium SA ne sera tenu d'indemniser le dommage matériel et/ou corporel direct causé en exécutant ses obligations au client, au personnel du client et à des tiers que dans les limites stipulées ci-après. En cas de dommage matériel direct, la responsabilité d'Atlas Copco Belgium SA sera limitée, par sinistre, au montant maximal égal à la valeur du matériel, telle qu'indiquée sur le bon de commande ou le bon d'intervention. Le client garantit Atlas Copco Belgium SA de toute réclamation, en particulier de tiers, qui dépasserait ce montant maximal. 11.4. La responsabilité d'Atlas Copco Belgium SA est limitée aux défauts qui apparaissent dans le délai d’un an suivant la livraison. Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage quotidien du produit excède celui qui est convenu. 11.5. Après que le défaut d’une partie du produit a été réparé, Atlas Copco Belgium SA garantit la pièce réparée ou remplacée pendant un an dans les mêmes conditions que s’il s’agissait du produit lui-même. Pour les autres parties du produit, la période mentionnée à l'art.11.4 est étendue de la durée pendant laquelle, et dans la mesure où, le produit n’a pas pu être utilisé en raison du défaut. 11.6. L’Acheteur doit notifier par écrit le défaut sans délai à Atlas Copco Belgium SA dès qu’il apparaît. En aucun cas, cette notification ne doit être émise plus de deux semaines après l’expiration de la période mentionnée à l'art.11.4 ou de la période étendue définie à l'art.11.4 lorsqu’elle est applicable. La notification doit comprendre une description du défaut. 11.7. Si l’Acheteur ne notifie pas par écrit le défaut à Atlas Copco Belgium S.A, dans le délai mentionné au cinquième paragraphe de la présente clause, il perd son droit à la réparation du défaut. 11.8. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage, l’Acheteur doit en informer immédiatement Atlas Copco Belgium SA par écrit. L’Acheteur supporte le risque de dommages au produit résultant d’une absence de notification. L’Acheteur doit prendre les mesures raisonnables afin de minimiser le dommage et devra à cet égard agir conformément aux instructions d'Atlas Copco Belgium SA. 11.9. Dès réception de la notification conformément à l'art. 11.8, Atlas Copco Belgium SA, à ses frais, remédie aussi vite que possible au défaut, dans les conditions des art.11.1 à art.11.20. Le moment de cette intervention corrective sera choisi dans le but de ne pas interférer inutilement sur l’activité de l’Acheteur. 11.10. Les réparations sont effectuées à l’endroit où se trouve le produit, à moins qu'Atlas Copco Belgium SA ne juge plus approprié que le produit lui soit envoyé ou soit envoyé à une destination qu’il aura spécifiée. 11.11. Dans le cas où il peut être remédié au défaut d’une pièce défectueuse par son remplacement ou sa réparation et si son démontage et son remontage ne nécessitent pas une compétence particulière, Atlas Copco Belgium SA pourra demander que la pièce défectueuse lui soit expédiée, ou soit expédiée à une destination spécifiée par lui. Dans un tel cas, Atlas Copco Belgium SA aura rempli son obligation par rapport au défaut, en livrant à l’Acheteur une pièce réparée ou de remplacement. 11.12. Dans la mesure où cela est nécessaire à la réparation du défaut, l’Acheteur permettra l’accès au produit et fera son affaire de toute intervention sur des équipements autres que le produit. 11.13. Sauf stipulations différentes, Atlas Copco Belgium SA supporte les risques et les frais consécutifs au transport aller et retour du produit et/ou des pièces, liés à la réparation des défauts dont Atlas Copco Belgium SA est responsable. Pour ce transport, l’Acheteur doit suivre les instructions données par Atlas Copco Belgium SA. 11.14. Sauf stipulations différentes, l’Acheteur supporte les coûts additionnels encourus pour remédier au défaut causé par le fait que le produit se trouve dans un lieu autre que la destination convenue lors de la formation du contrat ou que le lieu de livraison, en l’absence d’une telle mention. 11.15. Les pièces défectueuses remplacées sont mises à la disposition d'Atlas Copco Belgium SA et sont sa propriété. 11.16. Si l’Acheteur a procédé à la notification mentionnée à l'art.11.6 et qu’aucun défaut dont Atlas Copco Belgium SA est responsable n’a été identifié, Atlas Copco Belgium SA aura droit à une indemnisation pour les coûts qu’elle aura supportés en conséquence de cette notification. 11.17. Si le Fournisseur n’a pas rempli ses obligations découlant de l'art.11.9, l’Acheteur peut, par notification par écrit, fixer un délai final raisonnable pour l’accomplissement par Atlas Copco Belgium SA de ses obligations, qui ne peut être inférieur à une semaine. Si Atlas Copco Belgium SA ne remplit pas ses obligations dans ce délai final, l’Acheteur peut procéder ou faire procéder par un tiers aux opérations de réparation nécessaires, aux frais et risques d'Atlas Copco Belgium SA. Si ces opérations de réparation ont été menées avec succès par l’Acheteur ou par un tiers, le remboursement par Atlas Copco Belgium SA des coûts raisonnables supportés par l’Acheteur, vaudra pleine et entière décharge des obligations encourues par Atlas Copco Belgium SA du fait dudit défaut. 11.18. Si la réparation du produit n’a pas été effectuée avec succès, comme il est stipulé à l'art.11.19: a) l’Acheteur a droit à une réduction du prix d’achat proportionnellement à la diminution de la valeur du produit, pourvu qu’en aucune circonstance une telle réduction n’excède 15 % du prix d’achat, ou b) si le défaut est d’une importance telle qu’elle prive l’Acheteur, de façon significative, du bénéfice du contrat en ce qui concerne le produit ou une partie substantielle de celui-ci, l’Acheteur peut résilier le contrat par notification par écrit adressée à Atlas Copco Belgium SA dans la mesure de la partie du produit qui ne peut, du fait du défaut, être utilisé comme les parties en avaient convenu. L’Acheteur est alors en droit d’obtenir une compensation pour ses pertes, coûts et dommages dans la limite maximum de 15 % de la partie du prix d’achat correspondant à la partie du produit au titre duquel le contrat est résilié. 11.19. Nonobstant les dispositions des articles 11.1 à 11.18, Atlas Copco Belgium SA est déchargée de toute responsabilité pour tout défaut du produit, au bout d’un an à compter de la fin de la durée de responsabilité mentionnée à l'art.11.4 ou à compter de la fin de toute autre durée de responsabilité convenue entre les parties. 11.20. La responsabilité d'Atlas Copco Belgium SA pour les défauts est limitée aux stipulations des art.11.1 à 11.19. Cette limitation exclut la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage indirect. Cette limitation ne s’applique pas en cas de Faute Grave.

12.1. Atlas Copco Belgium SA n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du produit après sa livraison dès que l’Acheteur en a pris possession. De la même façon, Atlas Copco Belgium SA n’est pas responsable ni des dommages causés aux produits fabriqués par l’Acheteur, ni aux produits incorporant ceux de l’Acheteur. 12.2. Si Atlas Copco Belgium SA encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers pour des dommages aux biens tels que décrits ci-dessus, l’Acheteur est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir Atlas Copco Belgium SA 12.3. Si une action en dommages-intérêts, sur les fondements décrits dans la présente clause, est introduite par un tiers contre l’une des parties, celle-ci en informera immédiatement l’autre partie par écrit. 12.4. Atlas Copco Belgium SA et l’Acheteur doivent se laisser attraire devant le tribunal ou l’instance arbitrale jugeant l’action en dommages-intérêts introduite sur le fondement d’un dommage prétendument causé par le produit. Toutefois, les questions relatives à la responsabilité entre Atlas Copco Belgium SA et l’Acheteur seront réglées conformément à l'art.17.1. La limitation de responsabilité d'Atlas Copco Belgium SA résultant du 1er paragraphe de cet article ne s’applique pas en cas de Faute Grave d'Atlas Copco Belgium SA.

13.1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’une Force Majeure, entendue comme n’importe laquelle des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie, restrictions monétaires ou d’exportation, épidémies, catastrophes naturelles, événements naturels extrêmes, actes de terrorisme et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants d'Atlas Copco Belgium SA provoquées par de telles circonstances. Une circonstance telle qu’évoquée dans le présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu’à la condition que ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat. 13.2. La partie qui demande l’application de la Force Majeure doit notifier sans délai, par écrit, à l’autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée. Si une partie manque à son obligation de faire une telle notification, l’autre partie aura droit à une indemnisation pour tous les coûts supplémentaires qui en résultent et qu’elle aurait pu éviter si elle avait reçu cette notification. Si la Force Majeure empêche l’Acheteur de remplir ses obligations, il devra indemniser Atlas Copco Belgium SA des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du produit. 13.3. Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification par écrit adressée à l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue du fait de l'art. 13.1 pendant plus de six mois.

14.1. Nonobstant les autres stipulations de ces Conditions Générales concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations résultant du contrat lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie ne va pas exécuter ses obligations. Une partie suspendant l’exécution de ses obligations résultant du contrat doit aussitôt le notifier par écrit à l’autre partie.

15.1. Afin de se conformer à l’obligation de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques, Atlas Copco s’est affilié à Recupel. Dans le cadre de l’application de l'obligation de reprise des équipements électriques et électroniques professionnels, Atlas Copco a rejoint RECUPEL et paie à cet effet des frais administratifs. Le client s'engage à supporter, le cas échéant, les frais de collecte et de traitement, tant des appareils professionnels faisant l'objet du présent bon de commande lors de leur mise au rebus que des déchets d'équipements électriques et électroniques qu'il remplace. Afin de se conformer à la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec lequel RECUPEL a conclu une Charte (www.recupel.be). Si le client le souhaite, Atlas Copco peut le mettre en contact avec un opérateur pour obtenir un devis.

16.1 L'Acheteur doit se conformer à tout moment au Code de bonnes pratiques d'Atlas Copco qui peut être consulté à l'adresse https://www.atlascopcogroup.com/en/sustainability/our-sustainability-approach et à toutes les lois, tous les statuts et règlements applicables, en particulier ceux relatifs à la lutte contre l’extorsion et la corruption, y compris, mais sans s'y limiter, la loi du 11 mai 2007 visant à adapter la législation belge en matière de lutte contre la corruption et ses amendements futurs éventuels. Le non-respect du présent paragraphe constitue une violation substantielle qui donne à Atlas Copco le droit de résilier immédiatement le présent contrat.

17.1. Atlas Copco ne pourra jamais être tenu pour responsable du dommage indirect et/ou immatériel du client, du personnel du client ou de tiers, causé dans le cadre de l'exécution de ses prestations, tel, entre autres, mais sans que cette énumération ne soit limitative: la perte de profits, la perte de clients et la perte de gains. Le client et ses assureurs renoncent expressément à tout recours contre Atlas Copco Belgium SA tendant à obtenir une indemnité pour les conséquences financières de tels dommages.

18.1. Le droit belge s'applique à toutes les modalités de l'exécution de ce contrat et à toutes les relations entre les parties. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour trancher le litige.

Toute offre ne nous engage légalement qu’après une acceptation écrite de notre part de toute commande de votre part basée sur cette offre et nous pouvons à tout moment retirer notre offre.

En passant votre commande, vous certifiez que la commande ne sera pas utilisée à des fins liées aux armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou aux missiles capables de livrer de telles armes, ni à toute autre fin interdite par la loi applicable.

En outre, vous certifiez que vous vous conformerez aux exigences locales et internationales applicables en matière de commerce extérieur et de douane ou à tous embargos ou autres sanctions.

Vous nous informerez immédiatement par écrit de toute violation de cette déclaration.

Nous ne serons pas obligés d’exécuter une commande ou un accord ou toute partie de celui-ci ou qui y est lié, ni responsables de sa non-exécution, si cette exécution est empêchée par des obstacles découlant des exigences locales et/ou internationales sur le plan du commerce extérieur et des douanes ou tous embargos ou autres sanctions.

Nous aurons le droit de résilier une commande ou un accord ou toute partie de celui-ci ou y étant lié, avec effet immédiat et sans préavis, si son exécution est empêchée par des obstacles découlant des locales et/ou internationales sur le plan du commerce extérieur et des douanes ou tous embargos ou autres sanctions.

Le client nous indemnisera pour tout dommage direct ou indirect résultant de toute violation de cette clause.

Overijse, le 6 août 2018 Atlas Copco Belgium SA, Brusselsesteenweg 346, 3090 Overijse - Ed. FR/2018/01